Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les inscriptions aux formations de naturopathie animale proposées par l’ENAV – École de Naturopathie Animale & Végétale, établissement de la SARL Académie de Vitalopathie (2 allée des Corvées, 21240 Talant – SIRET 525 012 720 00054), organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 26 21 02365 21 auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, ci-après « l’Organisme ». Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Stagiaire ») qui s’inscrit au socle « Naturopathie animale », à une ou plusieurs spécialisations ou à un parcours combiné présentés sur le site naturopathie-animale.fr.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont complétées, pour chaque inscription, par un contrat de formation professionnelle (personne physique s’inscrivant à titre individuel et à ses frais) ou une convention de formation (financement par une entreprise ou un organisme), conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par le règlement intérieur de l’Organisme.

Article 2 – Candidature et inscription

La candidature s’effectue en quatre étapes : (1) formulaire de candidature sur le site, (2) entretien pédagogique avec un conseiller, (3) réponse d’admission sous 48 heures ouvrées, (4) signature du contrat ou de la convention de formation. L’inscription n’est définitive qu’à réception du contrat signé, des pièces demandées et, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 4. L’Organisme se réserve le droit de refuser une candidature qui ne correspondrait pas aux prérequis de la formation ou lorsque les places disponibles sont pourvues.

Prérequis : la formation est ouverte à toute personne majeure maîtrisant le français écrit et oral, disposant d’un équipement informatique et d’une connexion Internet adaptés, et dont le projet a été validé lors de l’entretien pédagogique. Aucun diplôme préalable n’est exigé. Le nombre de places par promotion est limité afin de garantir la qualité de l’accompagnement.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site et dans le programme détaillé à la date de signature du contrat. L’Académie de Vitalopathie n’est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du Code général des impôts – formation professionnelle continue). Les prix comprennent l’accès à la plateforme d’e-learning, les supports pédagogiques numériques, l’accompagnement pédagogique, les stages pratiques et les évaluations. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration lors des stages pratiques, ni le matériel personnel.

Article 4 – Modalités de paiement

Pour les personnes physiques s’inscrivant à titre individuel et à leurs frais, conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours mentionné à l’article 5. À l’issue de ce délai, un acompte ne pouvant excéder 30 % du prix de la formation peut être demandé ; le solde est réglé selon l’échéancier convenu au contrat, au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Un paiement échelonné sans frais peut être proposé jusqu’à 6 mensualités, selon la durée du parcours et l’échéancier fixé au contrat, par prélèvement ou virement. Le règlement peut également s’effectuer par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée sans effet, à la suspension de l’accès à la formation et à l’application des pénalités légales.

Pour les financements par une entreprise, un OPCO ou un autre organisme, une convention de formation est établie et la facturation est adressée au financeur selon ses modalités. En cas de prise en charge partielle ou de défaut de paiement du financeur, le reliquat reste dû par le Stagiaire.

Article 5 – Droit de rétractation

Contrat de formation professionnelle (article L6353-5 du Code du travail) : dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Organisme. Aucune somme ne lui est réclamée pendant ce délai.

Vente à distance (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) : lorsque l’inscription est conclue à distance, le Stagiaire consommateur dispose en outre d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire type annexé au contrat ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à enav@vitalopathie.org ou par courrier. Si le Stagiaire a demandé expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Article 6 – Annulation, abandon et report par le Stagiaire

Au-delà des délais de rétractation, en cas d’annulation avant le début de la formation, les frais administratifs effectivement engagés, plafonnés à 250 €, peuvent être facturés. En cas d’abandon en cours de formation pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat. Une indemnité de résiliation égale à 10 % du montant des prestations restant à réaliser peut en outre être facturée ; elle ne peut être imputée sur les sommes dues au titre de la formation professionnelle. En cas de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Le Stagiaire peut demander, une fois, le report de son inscription sur la promotion suivante, dans la limite de douze mois, sans frais, sous réserve de places disponibles et d’une demande formulée au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation. Les stages pratiques manqués peuvent être reportés sur une session ultérieure selon les disponibilités.

Article 7 – Annulation ou report par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre d’inscrits est insuffisant ou en cas d’indisponibilité d’un formateur, en informant le Stagiaire au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue, sauf cas de force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté. Le Stagiaire peut alors choisir un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tout autre dédommagement. L’Organisme se réserve également la possibilité de modifier le contenu du programme, l’ordre des modules ou l’identité des intervenants, dans le respect des objectifs pédagogiques annoncés.

Article 8 – Déroulement de la formation

La formation associe des enseignements à distance (plateforme d’e-learning accessible 7 jours sur 7, classes virtuelles, tutorat) et des stages pratiques en présentiel dans les lieux précisés au programme et au calendrier pédagogique transmis au Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur qui lui est remis lors de l’inscription et à se conformer aux consignes de sécurité et de bien-être animal lors des stages. L’accès à la plateforme est personnel et ne peut être partagé.

La validation de la formation repose sur des évaluations continues et finales dont les modalités sont précisées dans le programme. La validation du socle commun donne lieu à la délivrance du « Certificat de Naturopathe animalier » par l’Académie de Vitalopathie. Chaque spécialisation validée donne lieu à un certificat complémentaire distinct. Ces certificats ne constituent ni un diplôme d’État ni une certification professionnelle enregistrée au RNCP.

Article 9 – Cadre d’exercice et responsabilité

La naturopathie animale est une pratique d’accompagnement du bien-être animal par des méthodes naturelles. La formation ne confère aucune qualification à exercer la médecine ou la chirurgie vétérinaires, réservées aux vétérinaires par le Code rural et de la pêche maritime. Le Stagiaire s’engage, dans sa pratique future, à ne poser aucun diagnostic médical, à ne prescrire aucun médicament et à orienter systématiquement vers un vétérinaire en cas de pathologie ou de doute. L’Organisme ne saurait être tenu responsable de l’usage que le Stagiaire fait des connaissances acquises.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques (cours, vidéos, fiches, protocoles, exercices), quelle qu’en soit la forme, est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de l’Académie de Vitalopathie. Le Stagiaire bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel dans le cadre de sa formation. Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon. Les marques ENAV, Académie de Vitalopathie et Bienêtricien® ne peuvent être utilisées par le Stagiaire sans accord écrit.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la candidature et de l’inscription sont traitées par l’Académie de Vitalopathie pour la gestion de la formation, le suivi pédagogique et administratif, et les obligations légales de l’Organisme. Les modalités de traitement et les droits du Stagiaire sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à enav@vitalopathie.org ou par courrier au siège de l’Organisme. Un accusé de réception est adressé dans un délai de 10 jours ouvrés et une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Stagiaire consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Organisme. Le médiateur de la consommation dont relève l’Organisme est la SAS MEDIATION SOLUTION, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost (France) – téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06 – courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr – site : https://sasmediationsolution-conso.fr. La saisine du médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée à l’Organisme et doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dijon, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.